Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Un régime peut, avec l’approbation de la Régie, exclure du montant de la rente différée prescrite par l’article 31 de la Loi, tout complément de rente prévu pour le paiement d’une rente minimum.
R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 19.
© Gouvernement du Québec